Un zeste citoyen...

Charles de Courson, député de la Marne, est intervenu à l'Assemblée nationale, mardi 14 octobre 2008, lors du projet de loi de finances rectificatives pour le financement de l’économie. Un bon exemple de soutien critique à l'action du gouvernement.

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La crise financière a atteint une dimension qui affecte le financement de l’économie réelle. L’aggravation de la situation des marchés financiers, l’érosion de la confiance des investisseurs, la hausse du risque de crédit et l’assèchement des liquidités qui en découle menacent de bloquer le fonctionnement du système financier international et d’impacter négativement la croissance de notre économie.

La crise que le monde traverse est avant tout une crise de confiance et donc de liquidités.

Dans ce contexte, ce projet loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, est destiné à restaurer la confiance dans le système bancaire et financier, et à assurer le bon financement de l’économie française.

Le texte présenté vise à permettre l’octroi de la garantie de l’Etat qui, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, doit être autorisé par le Parlement dans le cadre d’une loi de finances.

Il comprend 6 articles, l’essentiel du dispositif figurant à l’article 6, intitulé, Garanties apportées au secteur financier.

I- Globalement, le Nouveau Centre soutiendra le Gouvernement dans sa volonté de garantir par l’Etat les fonds propres pour les banques et les entreprises. En effet, depuis longtemps, nous défendons l’idée de l’économie de marché régulée, de la liberté économique encadrée. Dans la situation actuelle, le plan de sauvetage bancaire doit être temporaire, négocié et avec des contreparties. Tout simplement parce qu’il ne doit pas se faire sur le dos des contribuables. Le Gouvernement va dans la bonne direction puisque les deux dispositifs créés de refinancement et de recapitalisation des banques prévoient des contreparties.

Ainsi, le Nouveau centre soutient ces deux types de mesures, d’application temporaire : une mesure destinée à réinjecter des liquidités dans l’économie et une autre destinée à renforcer les fonds propres des organismes financiers.

Deux sociétés sont créées :

une société de refinancement privée (établissement financier de droit privé) avec une participation minoritaire de l’Etat, destinée à développer le marché des prêts interbancaires.
Une société de prises de participation de l'Etat (SPPE) qui aura la garantie de l'Etat pour lever jusqu'à 40 milliards d'euros sur les marchés afin d'accroître les fonds propres des banques
En contrepartie de cet emprunt garanti par l’Etat pour refinancer et recapitaliser, les banques devront donner des gages :

Les établissements demandeurs devront disposer de fonds propres « suffisants » pour en bénéficier.
Ensuite, les garanties seront adossées aux actifs des banques. Prêts à la consommation, prêts hypothécaires, crédits immobiliers, prêts aux entreprises... : les banques devront apporter des « titres ».
Enfin, les opérations se déclencheront sous réserve de la signature « d'une convention fixant les obligations des établissements bénéficiaires », notamment en matière de règles éthiques et d’engagements relatifs au financement de l’économie réelle
Le Nouveau Centre a, à temps et à contretemps, fait des propositions en matière de règles d’éthique afin d’encadrer la rémunération des dirigeants, de mettre fin à la pratique des goldenparachutes ou encore établir le principe du fauteur-payeur.
Ainsi, il faut revoir le système de rémunérations des dirigeants en :

En interdisant le cumul entre le statut de dirigeant mandataire social et celui de salarié
En interdisant à l’ensemble des mandataires sociaux de lever ou céder des options, tant qu’ils exercent des fonctions dans l’entreprise
En interdisant les actions gratuites parachute doré lorsque les dirigeants ont commis des fautes ou «mis leur entreprise en difficulté»
En interdisant l'intéressement ou les stock-options si les salariés ne bénéficient pas eux aussi d'un système d'intéressement
Ainsi, lorsque les dirigeants ont commis des fautes ou «mis leur entreprise en difficulté», ils doivent être renvoyés.

Ainsi, le Nouveau Centre soutient ce plan de soutien aux banques doté de 360 milliards d'euros, d’abord parce qu’il est nécessaire et ensuite parce qu’il est européen. En effet, ce n’est que la traduction française de celui mis au point par les quinze pays de la zone euro pour enrayer les effets de la crise financière.

II- Néanmoins, le Nouveau Centre souhaite soulever six interrogations.
La première interrogation concerne le régime des deux sociétés créées. Nous avons deux sociétés, l’une entièrement publique, l’autre majoritairement privé. La question de leur gestion et des modalités de contrôle des deniers publics reste entière.
De la même manière, le choix du plafond de 360 Mds€ peut être sujet d’interrogation : pourquoi 360 Mds€ ? Sur quelle base a-t-on arrêté ce plafond ? Quels sont les critères de répartition de ce plafond entre les trois enveloppes fongibles, à savoir :
- 265 Mds€ pour le refinancement
- 40 Mds€ pour d’éventuelles prises de participation
- 55 Mds€ pour Dexia
En outre, le Nouveau Centre s’interroge sur les tensions qu’un tel plan pourrait susciter sur le marché de l’épargne. Y a-t-il des risques pour les épargnants ?
En quatrième lieu, le Nouveau Centre souhaite mettre l’accent sur le suivi et le contrôle du dispositif mis en place par la représentation nationale.
Ainsi, nous souhaitons que soit créé un comité de suivi afin que les parlementaires puissent exercer leur droit de contrôle sur la société de refinancement.
Il ne s’agit pas de prendre part à la gestion de ces deux sociétés mais de contrôler l’utilisation de l’argent public afin d’en éviter les effets d’aubaine ou les dérives.

En dernier lieu, le Nouveau Centre voudrait connaitre l’impact budgétaire de la recapitalisation des banques.
Certes, le solde d’exécution budgétaire pour 2008 n’est pas impacté mais les 40 Mds€ d’éventuelles prises de participation de l’Etat viendront accroître la dette publique en 2009. Sachant que la dette publique devrait déjà atteindre 65,3 % du PIB en fin d'année et 66 % en 2009.

Ainsi, si les 40 milliards d'euros sont entièrement utilisés, cela représentera 2 points de PIB de plus de dette des administrations publiques.
Le coût de cette dette, qui pourrait représenter jusqu'à 2 milliards d'euros, sera assumé par la SPPE mais devrait être consolidé dans les comptes de l'Etat, ce qui pourrait impacter le déficit budgétaire 2009

Pour le deuxième volet du plan, à savoir la société de refinancement des banques, le fait pour l'Etat d'apporter sa garantie aux activités de la société n'aurait pas d'impact sur la dette publique, au sens maastrichien.

Enfin, reste à savoir si l'Etat actionnaire fera une bonne opération, à terme, en recapitalisant les banques et en revendant ensuite ses parts, comme ce fut le cas pour Alstom.
Ce n'est pas exclu, mais l'aller-retour risque de ne pas être aussi rapide, que ce soit dans le cas des banques risquant de défaillir, comme Dexia, ou dans le cas des banques non menacées mais qui cherchent à renforcer leurs fonds propres pour se mettre au niveau de leurs rivales européennes.

En tout état de cause, le Nouveau Centre exigera des garanties pour que les ventes futures des parts de l'Etat soient entièrement consacrées au désendettement.

En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de cette loi de finances rectificative parce qu’elle est économiquement nécessaire et financièrement indispensable mais nous resterons vigilant quant au respect des droits du Parlement et à la stabilisation de notre niveau d’endettement public.