mercredi, 25 juillet 2007
P****14.info ?
La Ville de Paris a gagné le procès qu'elle avait intenté à l'association "Paris sans fil" pour utilisation abusive de la marque "Paris".
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Extrait du jugement :
Attendu qu'aux termes de l'Article L711-4 du code de la proprieté intelectuelle, "ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (..) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité locale.
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Comme le font remarquer les responsables de cette association : "Que peut on en déduire ? Qu'il est illégal d'utiliser le nom de sa ville ou de sa collectivité pour décrire son activité associative ? Adieu les tennis club de Joinville me direz vous ?"
Merci Bertrand Delanoë. Grâce à cette action, tous les réseaux associatifs qui avaient trouvé en ligne un moyen d'expression libre mais qui auront eu la mauvaise idée de proposer à leurs adhérents ou lecteurs une dénomination ou un nom de domaine "géolocalisable et explicite" s'en retrouvent fragilisés et sous la menace permanente d'une action en justice. A suivre.
Pour soutenir "P**** sans fil", c'est ici.
17:20 Publié dans Paris14.info, Vie citoyenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : paris14.info, paris sans fil, liberté d'expression mairie de paris | 
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