mercredi, 25 juillet 2007
P****14.info ?
La Ville de Paris a gagné le procès qu'elle avait intenté à l'association "Paris sans fil" pour utilisation abusive de la marque "Paris". ------------ Extrait du jugement : Attendu qu'aux termes de l'Article L711-4 du code de la proprieté intelectuelle, "ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (..) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité locale. ------------ Comme le font remarquer les responsables de cette association : "Que peut on en déduire ? Qu'il est illégal d'utiliser le nom de sa ville ou de sa...